Les accidents de crédit sont
obligatoirement signalés dans des banques de données autorisées par la loi.
Le prêteur était cependant tenu de
vous prévenir, par lettre recommandée, de son intention de pratiquer au
fichage.
La mention de fichage reste durant
deux ans après le remboursement de la dette lorsqu'il s'agissait d'une dette découlant
d'un contrat contrat dénoncé, c'est à dire d'un contrat dont le solde était
devenu exigible.
Si le solde n'était pas encore
devenu exigible au moment du fichage et que vous aviez convenu avec le prêteur
d'un plan d'apurement, ce délais est ramené à un an, après la date du retour
à la normale.
Vous êtes toujours autorisés à
connaître les mentions vous concernant. Il vaut mieux demander au maître de
fichier la procédure afin de ne pas rester sans réponse...
Comment savoir si on est repris
dans un fichier public ?
Deux organismes ont été mis en
place afin de recueillir les mentions d' "accident de crédit". La loi
sur le crédit à la consommation demande d'ailleurs expressément aux prêteurs
d'y procéder en cas de défaillance d'un emprunteur.
Union Professionnelle de
Crédit (UPC)
12/4 Av de la Joyeuse Entrée
1040 Bruxelles
sa Banque Nationale de
Belgique
14, Bld de Berlaimont
1000 Bruxelles
Vous pouvez interroger
gratuitement ces organismes par simple lettre en joignant une copie recto/verso
de votre carte d'identité. Un recommandé est cependant conseillé. Bien que
ces organismes disposent de 45 jours pour vous répondre, comptez 10 jours pour
obtenir la réponse.
Il est à noter que l'on peut également se présenter directement au guichet
d'une agence de la Banque Nationale.
Des lettres de refus pas toujours
compréhensibles ?
Beaucoup de prêteurs répondent négativement
à une demande d'offre par une lettre sybilline du genre : " après analyse
de votre demande, vérification de nos fichiers ainsi que consultation auprès
de la Banque Nationale et de l'UPC , nous sommes au regret
de........"
Cela ne veut pas, nécessairement,
dire que vous êtes fichés...
votre dossier est peut-être
considéré comme trop faible pour cet organisme,
des renseignements négatifs
vous concernant sont peut-être repris dans le fichier interne
de la banque... ils peuvent être anciens ou même provenir d'une autre
banque si celle ci a été rachetée par la première... vous avez alors
droit à les connaître gratuitement.
vous êtes peut-être fichés
par la Banque Nationale.
vous êtes peut-être fichés
par l'UPC
Conseils
Evitez d'arriver au stade de la
dénonciation du contrat en proposant un plan d'apurement, respectez le et
faites valoir votre droit à une radiation du fichage un an après le retour
à la normale ou du solde.
Immédiatement après le dernier
paiement d'un plan d'apurement respecté, écrivez par recommandé au prêteur
pour demander l'application de la loi en précisant que la mention de
fichage ne peut dépasser un an.
Vérifiez avant d'introduire un
nouveau crédit que la mention vous concernant a bien effectivement été
effacée. Cela évite de laisser des traces de mauvais antécédents auprès
de la banque où vous introduisez la demande et qui, de plus, vous refusera
probablement le crédit..
